Annonce

Annonce

Demande de Consuel

Lorsque l’on procède au raccordement électrique de son logement, il faut faire vérifier la conformité de son installation en faisant une demande de Consuel avant de mettre en service l’électricité.

L’installation d’un compteur électrique est contrôlée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, une association d’utilité publique. Elle a pour mission principale de donner les visas attestant de la conformité de toute installation électrique dans un bien neuf ou rénové, et ce, que ce soit pour l’usage de particuliers, professionnels ou entreprises. Le CONSUEL contrôle et délivre un certificat de conformité, après une demande faite à son intention, pour attester de la conformité de la fourniture d’électricité.

Faire une demande de Consuel

Les maîtres mots du Consuel « faisons avancer la sécurité électrique » sont à l’image de la mission originelle du groupe : mettre en œuvre des actions pour garantir la sécurité des personnes et conservation des biens. L’association est donc en charge de délivrer des Attestations de Conformité au regard des installations électriques inspectées. Les formulaires officiels établis sous le contrôle du CERFA sont complétées par les installateurs avant d’être envoyés au Consuel. La demande doit faire l’objet d’un courrier par voie postale, ou peut être directement remplie sur le site internet officiel de l’association.

La demande de Consuel pour particuliers

Depuis peu, les formulaires d’Attestations de Conformité ont fait peau neuve pour faciliter la souscription et donner plus de clarté dans l’ensemble des informations présentées pour un traitement de dossier plus efficace et rapide. Le site officiel propose une version électronique qu’il est possible de remplir en ligne, ainsi qu’une version papier d’après un modèle à utiliser jusqu’à une certaine date de validité. Les étapes à suivre pour obtenir une attestation :

  • Demander l’attestation correspondant à la structure à inspecter (habitation, dépendance, remise etc.). Un formulaire jaune se trouve déjà prêt en ligne auprès du Consuel. La commande peut s’effectuer sur l’espace dédié par carte bancaire, ou à l’adresse correspondante à votre département.
  • Remplir le formulaire reçu : ceci doit être fait par le responsable ayant mis en place l’installation.
  • Renvoyer le dossier une fois les travaux achevés, en n’oubliant pas de joindre un plan de situation avec les indications permettant de trouver l’habitation aisément, ou si possible, les coordonnées GPS. Dans l’éventualité où plusieurs personnes sont intervenues sur l’installation du réseau électrique lors du chantier, il faut préciser leur nom et adresse dans le formulaire avant l’envoi. Comptez alors une vingtaines de jours avant de recevoir l’Attestation Consuel Jaune. Ce délai est à prendre en compte lorsqu’un raccordement au réseau électrique public est à mettre en place par cette même occasion.
  • Le dossier en main, les services du Consuel étudient le cas et proposent une date de rendez-vous pour visiter l’installation et la valider au regard des normes en vigueurs.

Un emménagement ? Mettez en service votre compteur sur le réseau ErDF en appelant papernest

03 67 14 89 24

Service et rappel gratuits - Disponible du lundi au samedi de 8h à 21h - Annonce

Un emménagement ? Mettez en service votre compteur sur le réseau ErDF en appelant papernest

Commencez en ligne

Service Gratuit - Annonce

Prix du Consuel

Le coût de l’obligation et de l’intervention d’un contrôleur certifié est compris dans l’attestation. Il faut en général compter une centaine d’euros pour un particulier. Si des défaillances apparaissent lors du contrôle, des contre-visites peuvent être faites, moyennant un supplément financier. Une fois obtenue, l’attestation permet de raccorder définitivement une installation électrique par le distributeur. Chaque formulaire est valable pour une année complète. L’achat d’un formulaire d’attestation de conformité est un droit réservé à l’installateur ayant mis en oeuvre l’installation électrique. Une attestation ne peut être délivrée par une tierce personne. La demande varie, selon le statut du demandeur s’il s’agit d’un professionnel ou non. Ainsi, à titre d’exemple :

  • Pour un formulaire d’attestation de conformité « jaune » comprenant les locaux à usage d’habitation, dépendances et installations à usage domestique : un professionnel paie un tarif unitaire de 119,11 euros TTC pour les trois premiers formulaires, et (67,93 eur + (21,39 eur x n)) x 1,0 = montant euros TTC, tandis qu’un particulier paie le tarif unique de 119,11 euros TTC (dont la TVA à 19,85 euros) ;
  • Pour un formulaire d’attestation de conformité « bleu » avec une inspection de toutes les installations de production d’électricité sans les dispositifs de stockage : un non-professionnel paie 165,62 euros TTC (dont 27,60 euros de TVA) contre 165,62 euros TTC pour un professionnel les trois premières années et (99,77 euros + (33,00 x n)) x 1,20 = montant euros TTC.

Dans les deux exemples, N correspond au nombre de formulaires demandés, les prix sont donnés à titre indicatif, se basant sur une demande par voie électronique. Une demande papier ajoute une taxe supplémentaire moindre. A cela, une visite renouvelée pour vérifier de la conformité après une visite (hors frais de déplacement inclus) est facturée 192,35 euros TTC (dont une TVA de 32,06 euros). Si une seconde visite est demandée, dans le cas où l’installation n’a pas pu être vérifiée sur un chantier fermé, des travaux insuffisamment avancés ou des locaux inaccessibles par exemple, la visite de chantier coûte 116,14 euros TTC (dont 19,36 euros de TVA, en comptant les frais de déplacement).

Normes suivies par le Consuel

Au vu des changements réguliers de normes, il est du droit de l’installateur de demander à CONSUEL de prendre en compte les nouvelles règles à suivre, même si une ancienne norme peut s’appliquer. Si, par exemple, cela concerne la norme NF C 15-100, il faut impérativement porter sur l’Attestation de Conformité la mention « installation électrique réalisée selon la norm NF C 15-100 homologuée le 27 mai 2015 ». L’application doit être notifiée, et l’inscription dans le formulaire ajusté en conséquence, avec le plus de précision possible, ainsi en écrivant « installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2002 » doit figurer dans le formulaire pour situer l’application réglementaire dans le temps avec exactitude. Toutes les réglementations applicables et appliquées sont consultables directement sur le site de CONSUEL.

Un doute concernant la sécurité de l’installation électrique? Si vous venez d’investir un nouveau logement et que la sécurité ne semble pas optimale, contactez directement la personne qui a réalisé les travaux, ou le consuel en charge dans votre département.

Adresses du Consuel par département

Consuel Guadeloupe Immeuble AIR FRANCE/EDF Rond point Miquel B.P. 566 97 167 POINTE A PITRE Cedex Consuel Guyane Cité Cabassou bat C – n°6 bis 97 300 Cayenne Cedex 346 Consuel Martinique Immeuble Motet – Cage B Cité La Meynard 97 200 Fort de France Consuel Mayotte Espace MEGA – Local n°6 (1er étage) Kawéni 97 600 Mamoudzou Consuel Nord Ouest 9, rue de Suède – CS 30813 35208 Rennes Cedex 02 Départements associés : 14, 18, 22, 27, 28, 29,35,36, 37,41,44, 45, 49,50, 53, 56, 61, 72, 76, 85. Consuel Nord Est 8, rue Louis Neel Synergie Park Lezennes – CS 90 127 59 030 LILLE Cedex Départements associés : 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95 Consuel Réunion 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97 400 Saint Denis Consuel Sud-Ouest 20 avenue Escadrille Normandie-Niemen BP 60 162 31 704 BLAGNAC Cedex Départements associés : 09, 11, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, Consuel Sud-Est 6, espace Henry Vallée Parc Actitec – CS 60615 69 366 LYON Cedex 07 Départements associés : 01, 03, 04, 05, 06, 07,13, 15, 20 (2A et 2B), 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84

FAQ

Dans quels cas une demande de consuel est obligatoire?

Obtenir un certificat de conformité est nécessaire si l'installation électrique est nouvelle, pour une maison neuve ou un bâtiment n'ayant jamais été raccordé à l'électricité (garage, véranda, hangar, atelier etc.). Une installation qui a été modifiée pour un changement de puissance du compteur ou remise en l'état des câblages doit faire l'objet d'une demande de formulaire. Même une installation électrique complète doit se faire inspecter si des raccordements supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, ce n'est pas obligatoire pour un appartement ayant déjà un raccordement.

Le certificat de conformité est-il obligatoire ?

Oui, car une série de sinistres majeurs dans les années 70 a rendu cette démarche nécessaire dans tout habitat neuf et type de construction nouvelle de décret daté du 14 décembre 1972. Le formulaire type a été introduit en 1973 et n’est devenu réellement obligatoire qu’après un arrêté du 2 août 1977. Depuis 2001, le dispositif est étendu aux rénovations de toute installation électrique, puis en 2010 aux installations de production photovoltaïques.

Je ne m’y retrouve pas, parmi toutes ces informations, où trouver de l’aide pour remplir le formulaire?

De nombreuses indications sont données sur le site du consuel, et un document d’aide a été mis en place pour faciliter la compréhension et la complétion du formulaire.

Qui délivre le certificat de conformité pour le gaz naturel ?

Qualigaz, association reconnue d'utilité publique, a été créée en 1990 pour contrôler les installations de gaz naturel. Elle est habilitée à pourvoir les demandeurs en certificats de conformité pour les structures utilisant le gaz naturel. Tout comme l'est le Consuel, Qualigaz doit être contactée avant toute mise en installation du gaz.

Mis à jour le 27 Juin, 2024

Anaïs Petit

Rédactrice experte des sujets énergie

Anaïs fait partie de l'équipe d'Agence France Electricité depuis 2017. Spécialiste des contenus énergie, elle saura vous tenir informé sur les dernières actualités et vous accompagner dans votre choix de contrat d'énergie !

Commentaires

18 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Pour en savoir plus sur notre politique de contrôle, traitement et publication des avis cliquer ici
Faure
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Bjr ,j aurait une question par rapport à un chantier ,en gros ses un site de plusieurs bâtiments dans une fonderie.les personnes vive depuis plus de 40ans dans les maison mes qui a tjr était alimenté en élec par la fonderie,les personnes veulent être indépendant,donc chacun aura sont conteur électrique,a t il besoin d un Consuel ??? Merci beaucoup pour votre réponse

Camille - Agence France Électricité

Bonjour, Nous vous remercions de votre intérêt pour Agence France Electricité. En effet, si vous souhaitez être indépendant et disposer de votre propre compteur électrique, vous aurez besoin d'un Consuel. Le Consuel est un organisme qui certifie que votre installation électrique est conforme aux normes de sécurité et de qualité. Nous vous invitons à contacter un professionnel qualifié pour vous accompagner dans votre projet et vous conseiller sur les différentes méhodes envisageables. Cordialement, L'équipe Agence France Electricité

plaetevoet
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

le délai d'un rendez vous pour le passage du Consuel pour le département 59, Est il toujours de 3 semaines comme écrit sur le site car on m'a dit qu'il était passé à 16 semaines? info ou intox?

Camille - Agence France Électricité

Salut, Nous comprenons que le sujet des délais soit important pour vous. Sur notre site Internet, nous maintenons que le délai légal d'un rendez-vous pour le passage du Consuel est de 3 semaines à compter de la demande enregistrée pour le département 59. Ceci étant dit, nous comprenons que le temps et les délais ainsi que la disponibilité ne sont pas toujours à jour, c'est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec votre Consuel local qui vous indiquera les délais qu'il applique et qui pourra vous aiguiller le plus précisément possible. N'hésitez pas à contacter notre service clientèle aux numéros sur notre site Internet si vous avez des questions. En espérant avoir pu vous aider,

Jacques Alary
bright star bright star grey star grey star grey star 2/5

Pourquoi faire compliqué quand on pourrait faire simple. C'est le même problème partout. Ce n'est pourtant pas compliqué. J'habite dans l'Orne à Moutiers au perche 61110. Tél.: 06 88 51 83 35 Email: jalary.ja@gmail.com Installation effectuée par moi même. En principe CERFA jaune, quel n° de CERFA. Adresse postale et adresse email pour l'obtenir. Adresse postale et adresse email pour le renvoyer. Comment est-on informé du rendez-vous de votre contrôleur. Monsieur Jacques Alary 19, rue de beaubuisson 61110 moutiers au perche. Merci de me répondre. Salutations distinguées

Camille - Agence France Électricité

Bonjour Monsieur Jacques Alary, Je comprends que vous rencontrez des difficultés à obtenir un certificat CERFA jaune pour votre installation électrique. Sachez que ce site, agence-france-electricite.fr, est destiné à accompagner nos clients qui souhaitent souscrire une offre d'énergie et n'est pas l'interlocuteur idéal pour trouver des réponses à vos questions. Afin d'obtenir un certificat CERFA jaune et pour obtenir plus d'informations sur le rendez-vous de votre contrôleur, je vous suggère de vous rapprocher des organismes à même de répondre à vos préoccupations. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les procédures d'obtention de ce document et sur la marche à suivre pour obtenir d'éventuels renseignements complémentaires. Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Cordialement.

LIMOT CAJAZZO RUTH
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Je suis un particulier, je voudrais avoir une conformité de consuel pour une installation électrique

Camille - Agence France Électricité

Bonjour, Merci pour votre intérêt. Malheureusement nous ne sommes pas le bon interlocuteur. Vous pouvez faire votre demande de consuel sur le site consuel.com. Agence France Électricité est une plateforme qui accompagne ses clients pour souscrire à l'offre d'énergie la plus adaptée à leurs besoins. N'hésitez à pas à contacter nos experts pour choisir votre fournisseur d'énergie ! Cordialement

Dombrowski
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Je souhaite un conseil pour un logement habitation privée sur ghyvelde

Camille - Agence France Électricité

Bonjour Madame, Monsieur, Pour plus d’informations concernant votre question, nous vous invitons à visiter papernest.com ou bien à contacter un expert au 09 74 31 20 45 (service gratuit). En espérant de tout coeur pouvoir vous aider. Excellente journée.

Misermont
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Je suis un particulier et je voudrais avoir le consul pour un studio

wap.google.com
bright star bright star bright star bright star grey star 4/5

Comment demander le Consuel à Arles svp ?

Couderc Eric
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

bonjour, Ou puis je trouvé l'adresse du Consuel pour faire contrôlé mon installation électrique dans le département du Gard afin d'avoir l'attestation pour un branchement électrique

Camille - Agence France Électricité

Bonjour Eric, vous pourrez trouver ces informations directement sur le site Internet du Consuel.

BASILEU CHRISTIANE
bright star bright star bright star grey star grey star 3/5

j'ai acheté un CONSUEL bleue en ligne pensant bien faire . Suite a installation de panneaux photovoltaique posé par Edf enr en JUIN 2016 j'ai une attestation de conformité mais EDF OA obligation d'achat me refuse le consuel me repondant date du consuel erronée . Pouvez vous refaire une attestation de conformité avec la date du visa conforme. MERCI d'avance de votre reponse . MADAME BASILEU.

Derasse jean
bright star bright star bright star grey star grey star 3/5

comment savoir si mon électricien a bien déposé la demande de consuel ? 164 chemin de la Clare Saint Cyr sur mer

Audrey Molin
bright star grey star grey star grey star grey star 1/5

Bonjour j ai envoyé une demande au consuel par courrier et j ai aucune nouvelle et cela m inquiète merci de me répondre

Deschamps colonval geraldine
bright star bright star bright star grey star grey star 3/5

Bonjour, Enedisvdoitbfaire mon raccordement le 26 septembre,or il y'a eu du retard ds leur réponse ,du coup je leur ai dit que je devais quitter mon appartement le 9octobre,de plus à cette même date on doit m'installer ma cuisine,aussi inédits m'a dit que le 26septembre les travaux avaient lieu le matin,comme il y avait un caractère d'urgence vu que ma maison est prête,ils pouvaient me mettre le même jour l'électricité à condition d'avoir un contrat de fournisseur et le conseil à leur présenter le 26 septembre est ce possible?vu que vous devez venir vérifier,pourrez vous le faire en même temps? Cordialement Deschamps geraldine

SIX Michèle
bright star grey star grey star grey star grey star 1/5

Début 2015, J'ai réglé 400€ a mon électricien pour le Consuel . J'en ai besoin pour le fournir a mon locataire. Mon électricien ne donne pas suite a mes appels téléphonique! Que dois-je faire??? J'en ais vraiment besoin

FERREIRA-DO-AMARAL Marie-rose
bright star grey star grey star grey star grey star 1/5

Bonjour, je voudrais savoir, est il vrai qu'il n'y a plus de CONSUEL en GUYANE?

Scotto Yves
bright star bright star bright star bright star grey star 4/5

le promoteur peut-il être loué un appartement si la résidence n'a pas encore été raccordé au réseau électrique ou si le certificat du consuel n'a pas encore été délivré

le scraigne gilbert
bright star bright star bright star bright star grey star 4/5

donnez moi l'adresse d'un consuel dans le finistere pour le controle d'une installation électrique d'une maison particuliere

Ghuylain
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

Merci c'est très complet

joelle geoffroy
bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

bonjour, à la suite d'un complément d'équipement en panneaux solaires courant juillet 2017, consuel que nous n'avons pu obtenir avant , réclamé maintenant par les services d'Enedis, Enedis demande un consuel précisant l'augmentation de puissance de notre installation, tout est un peu confus, est ce bien à vous que la demande doit être faite, sachant que toutes les démarches ont été faites en temps utile, mais sans retour, merci de nous tenir informés, voici mon n° de téléphone 06 67 08 31 12 bien cordialement