Fin de la mise en demeure

Dans un communiqué publié le 15 février dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a indiqué la fin de la mise en demeure du fournisseur historique d’électricité EDF datée du 31 décembre 2019. Le fournisseur avait été épinglé pour le « non-respect de certaines conditions de recul du consentement » en ce qui concerne la conservation des données recueillies par les compteurs Linky.

La CNIL avait mis en lumière une procédure de consentement incomplète et une rétention des données trop longues. Elle avait alors donné trois mois à EDF pour remédier à la situation, avant d’allonger ce délai en raison de la crise sanitaire.

Un nouveau parcours de consentement

Le géant français de l’énergie a donc mis en place une nouvelle procédure de consentement. Ainsi, le détenteur du compteur Linky peut désormais « consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure ». De plus, la durée de conservation des données a été réduite.

Le saviez-vous ?

La CNIL avait décidé de rendre publique la mise en demeure d’EDF en raison de « la nature des manquements et du nombre de personnes concernées ainsi que de caractéristiques et des traitements en cause ».

Pour en savoir davantage sur la fin de la mise en demeure d’EDF, lisez attentivement cet article.

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